L’Orthèse d’Avancée Mandibulaire (OAM) dans le traitement du Syndrome d’Apnée Hypopnée Obstructive du Sommeil (SAHOS) chez l’adulte : prévention des litiges

Introduction

 

La prise en charge des patients atteints de SAHOS par l’OAM, est une solution d’avantage prescrite par les médecins spécialistes du sommeil. Si les conditions cliniques sont respectées, son aspect peu encombrant et les résultats cliniques très satisfaisants en font une option de choix dans la thérapeutique.

 

Le praticien prenant en charge le patient qui lui est adressé pour une OAM s’expose néanmoins à des difficultés dans le cadre de la thérapeutique. Il est nécessaire, dans un contexte de plus en plus procédurier, d’identifier les sources de litige potentiels dans ce contexte.

 

Trois axes sont explorés dans ce travail: rappeler les responsabilités et obligations du praticien dans ce contexte ; identifier également ces sources de litiges pour mieux les prévenir et les gérer ; détailler les points sensibles qui sont très fréquemment mis en exergue dans le cadre conflictuel avec les patients.

 

Généralités, place du chirurgien-dentiste, responsabilités et obligations

 

Généralités

 

Le SAHOS est devenu depuis plusieurs années un enjeu de santé publique. De par sa prévalence croissante, les conséquences cliniques (1) qu’il engendre et l’influence sur la qualité de vie du patient, le SAHOS a fait l’objet de nombreuses études ces dernières années.

 

Trois niveaux de sévérité sont distingués dans cette pathologie : léger, modéré et sévère. Ces stades sont déterminés en fonction de plusieurs facteurs : l’index d’apnées hypopnées, les épisodes de somnolence indésirables et leurs répercussions, les éventuelles comorbidités associées. Ces facteurs sont évalués par le médecin spécialiste du sommeil. Deux traitements sont possibles dans la prise en charge du SAHOS ; la pression positive continue (PPC) et l’Orthèse d’Avancée Mandibulaire (OAM). À chaque niveau de sévérité correspond un traitement. L’OAM est proposée dans le cadre d’un SAHOS déterminé comme modéré et sans complications. Elle peut être également proposée en complément ou en cas d’échec de la PPC. L’OAM est réalisée par un praticien formé : chirurgien-dentiste, orthodontiste, chirurgien maxillo-facial, ORL. La prise en charge du patient est alors encadrée par une équipe pluridisciplinaire dans un plan de traitement commun, des rôles partagés et des responsabilités communes mais individuelles (2).

 

La prescription d’une OAM est conditionnée à un examen clinique et un enregistrement du sommeil réalisé par un praticien spécialiste du sommeil et à un examen spécialisé de la cavité orale et de son environnement, pour identifier les contre-indications.

 

Lors de la première consultation chez le chirurgien-dentiste, le patient doit donc être nécessairement adressé par un médecin qualifié de spécialiste du sommeil.

 

Place du chirurgien-dentiste : savoir faire

 

La prise en charge du traitement du SAHOS par le praticien réalisant l’OAM est très systématisée. Elle nécessite une rigueur particulière tant sur le plan clinique qu’administratif. La première consultation a pour but de dépister les contre-indications. Il est important pour un praticien formé de savoir les identifier afin de ne pas s’exposer à d’éventuels litiges.

 

Il existe 3 types de patients pour lesquels les OAM sont contre-indiquées

• les patients mineurs,
• les patients présentant des apnées centrales du sommeil,
• les patients présentant des troubles respiratoires sévères autres que le SAHOS.

Ces contre-indications formelles relèvent de la responsabilité du médecin prescripteur, mais il est indispensable que ces informations soient analysées lors de la première consultation.

 

À cette étape, le praticien effectue l’anamnèse. Y seront évoqués les symptômes qui ont amené le patient à consulter le médecin spécialiste du sommeil. Ces symptômes seront repris par ailleurs pour évaluer l’efficacité du traitement par OAM. Une part non négligeable de cet entretien se portera sur les craintes et attentes du patient, afin de répondre et anticiper les éventuelles sources d’incompréhension. C’est une phase d’écoute active. L’anticipation de ces questions et la communication sont les clés pour désamorcer les éventuels aspects conflictuels.

 

Le praticien réalise l’examen clinique. Dans la cavité buccale, 3 prérequis cliniques ont été identifiés par la Société de Pneumologie de Langue Française (SPLF).

• Un nombre suffisant de dents par arcade avec une valeur d’ancrage et une morphologie rétentive : le praticien doit s’assurer d’un ancrage osseux suffisant des dents présentes sur arcade, de manière à ce que les forces induites par l’OAM ne provoquent pas de mobilités dentaires à terme. Il doit également observer que la morphologie coronaire présente un bombé satisfaisant à la rétention de l’OAM.

• Un parodonte sain évalué cliniquement et radiologiquement. L’évaluation clinique parodontale se fait de manière minutieuse. Il est nécessaire d’effectuer des sondages parodontaux. L’évaluation radiologique de ce parodonte, doit être effectuée à minima par un panoramique dentaire complété au besoin par des clichés rétro-alvéolaires. L’’hygiène orale du patient est à aborder, le port de l’orthèse pouvant susciter des complications parodontales si l’hygiène bucco-dentaire n’est pas satisfaisante.
• Une absence de dysfonction cranio-mandibulaire sévère : un examen attentif des Articulations Temporo Mandibulaires (ATM) doit permettre d’objectiver d’éventuelles pathologies articulaires.

L’examen articulaire doit également décrire avec précision : l’amplitude d’ouverture/fermeture ; le chemin d’ouverture/fermeture : déviation, trajet en baïonnette ; le chemin de propulsion : déviation, quantification en mm de ce trajet. Un trajet de propulsion inférieur à 6 mm ne permettra pas de mettre en place une OAM avec un résultat clinique satisfaisant pour le patient.

 

Ces éléments cliniques sont primordiaux car tous sont susceptibles d’être sources de litiges. C’est pourquoi le spécialiste réalisant l’OAM doit y porter toute son attention. D’éventuelles mobilités dentaires, douleurs ou perte d’efficacité du traitement peuvent être évitées.

 

À l’issue de la première consultation, un bilan est établi.

 

Si des soins sont à prévoir il faut impérativement qu’ils soient réalisés avant la conception de l’orthèse. Dans le cas où l’OAM est réalisée par un chirurgien-dentiste, trois cas de Fig. sont possibles.

• Le praticien réalisant l’orthèse pourra effectuer les soins dans le cas d’un patient faisant partie de sa propre patientèle.
• Le patient a un dentiste traitant, il convient de lui adresser avec un courrier précisant les soins à effectuer.
• Le patient demande à changer de chirurgien-dentiste. Si cette demande est effective, il conviendra au patient de demander la copie de son Dossier Médical à son ancien praticien, afin d’assurer la continuité et la qualité des soins (3).

 

À l’issue de ce bilan et dans le cadre de la prise en charge pluridisciplinaire, le praticien adressera un courrier au médecin prescripteur afin de l’informer de la faisabilité d’une prise en charge par OAM. Ce bilan permet donc de poser l’indication ou la contre-indication de l’OAM, et de choisir le type d’orthèse.

 

Obligations et responsabilités

 

Dans ce contexte pluridisciplinaire, il est légitime de s’interroger sur la notion de responsabilités et obligations du praticien en cas de litige. Dans le cadre d’une recherche en responsabilité, il paraît peu probable que la responsabilité pénale soit engagée. Cependant la responsabilité civile peut l’être à différents titres.

 

Tout d’abord en matière de responsabilité contractuelle. Comme dans le cadre de toute prise en charge, le praticien lorsqu’il accueille le patient nécessitant un traitement par OAM, souscrit un contrat de soins avec ce dernier. Le contrat de soins, légalement encadré par le Code Civil et le Code de déontologie, définit un accord passé entre deux volontés, entre deux personnes ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ce contrat est synallagmatique et implique le respect des obligations des deux parties y souscrivant.

 

Le respect du contrat de soins, établit notamment par l’arrêt Mercier, impose au chirurgien-dentiste acceptant la prise en charge d’un patient, de diligenter des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Le contrat de soins est sous-tendu par l’obtention du consentement éclairé du patient à la démarche thérapeutique. L’obligation d’information du patient trouve tout son sens dans ce contexte. C’est une obligation médicale qui se rattache au devoir d’humanisme et au respect de la dignité humaine. Il est mentionné dans le Code Civil (5) que Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore ou fait confiance à son co-contractant et poursuit qu’Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette partie de prouver qu’elle l’a fournie. Le manquement du praticien à l’obligation d’information peut constituer, alors, une cause d’annulation du contrat de soins. Dans l’aspect plus clinique de la prise en charge, le chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de moyens. Plusieurs aspects de cette obligation de moyens doivent attirer notre attention : l’obligation de formation, l’obligation de suivi thérapeutique, l’obligation de sécurité.

 

La prise en charge des patients atteints de SAHOS par une OAM nécessite une obligation de formation.

 

L’American Academy of Sleep Medecine (AASM) et l’American Academy of Cranio Facial Pain (AACP) ont émis un avis (6,7) relayé par la HAS à ce sujet. Cet avis considère qu’il est de la responsabilité du praticien d’acquérir une formation spécifique à la prise en charge des patients atteints de SAHOS par OAM. Cette formation permet notamment au praticien d’anticiper au mieux les difficultés qui peuvent être rencontrées lors de cette prise en charge, notamment les troubles articulaires éventuellement afférents. Ce qui augmente l’observance du traitement par le patient, en réduisant le nombres d’effets indésirables. Il est de même précisé dans la nomenclature CCAM relatif à ce dispositif, qu’une formation spécifique est nécessaire en plus de la formation initiale (Fig. 1).

 

Le traitement du SAHOS par OAM par le chirurgien-dentiste ne se limite pas à la pose d’un appareillage,  il  nécessite une obligation de suivi thérapeutique.  Les recommandations professionnelles (8, 9) établissent un suivi à court et long terme pour évaluer l’efficacité du traitement, et les éventuels effets indésirables. Un manquement à cette obligation peut engendrer de nombreuses conséquences. L’observance du traitement peut être impacté comme l’état de santé général du patient, des problèmes dentaires ou articulaires peuvent également survenir. L’ensemble de ces éléments peuvent constituer une source de litiges. Il faut rappeler que ce manquement à cette obligation peut venir du praticien, comme du patient.

 

L’obligation de sécurité consistant à ne pas effectuer un acte ou soin susceptible d’être à l’origine de dommage supplémentaire par rapport à l’état initial du patient, peut également être engagée dans le cadre de cette prise en charge par OAM.

 

Un autre aspect de la responsabilité civile doit également être abordé : la responsabilité quasi-délictuelle. Elle peut être évoquée lors d’une recherche en responsabilité, dans notre sujet si un dommage est observé de manière conséquente à la pose de l’OAM (dent mobile, douleurs articulaires…).

 

Dans le cadre de la prise en charge pluridisciplinaire, le praticien doit également répondre à son devoir de confraternité, avec le praticien prescripteur et le chirurgien-dentiste traitant du patient, s’il diffère de celui qui réalise l’orthèse. La prévention des litiges dans la prise en charge du SAHOS par OAM peut se porter sur différents éléments. Il est néanmoins plus aisé de prouver une obligation de moyen, en attestant de sa formation ou d’un suivi thérapeutique par exemple. À contrario, apporter la preuve de l’information est beaucoup plus délicat. La suite de cet exposé s’attardera donc sur ces éléments qui pourront constituer un faisceau de présomption à la délivrance de cette information (10).

 

L’information

 

L’information du patient

Celui qui ne craint pas d’agir, ne craint pas de parler, Sophocle.

 

L’information dans le cadre de cette prise en charge est primordiale, la majorité des litiges afférents à ce traitement étant dus à un défaut d’information. Comme inscrit dans le code de Santé Publique à l’art 1111-2 Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements, et actions de prévention qui lui sont proposés (…) Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

 

La prise en charge des patients atteints de SAHOS étant pluridisciplinaire, chaque praticien a sa responsabilité propre. Il est responsable de l’information délivrée concernant sa part du plan de traitement (11).

 

L’information se situe à trois niveaux.

• En amont du plan de traitement

L’information se doit d’être délivrée lors de la première consultation. Elle est généralement orale et nécessite d’être claire, loyale et intelligible. Le principe de l’entretien individuel consacre la délivrance de l’information mais également le recueil des doutes et attentes du patient. Un entretien bien mené permet d’éviter de nombreuses sources de litiges. La loi du 4 Mars 2002 consacre l’information sur les risques , à l’art 1111-2. Elle précise que l’information doit se faire sur les risques fréquents ou graves (même exceptionnels) normalement prévisibles.

L’information du patient reprend :

• les effets indésirables qui peuvent apparaître après la mise en place de l’OAM ;
• le tarif de l'orthèse ;
• les honoraires des séances via la remise du devis ;
• la prise en charge sous réserve de la présentation de la Demande d’Accord Préalable (DAP) remplie par le médecin spécialiste du sommeil (Modèle de l’OAM notamment) et par le spécialiste réalisant l’OAM (date de l’examen dentaire) ;
• Le délai d’acceptation de la DAP par l’assurance maladie.

 

L’information du praticien prescripteur s’effectue également à ce stade, un courrier doit lui être remis afin de lui signifier la faisabilité du plan de traitement préconisé. Une copie de ce courrier sera consignée au Dossier Médical du patient.

• Au cours du plan de traitement

Comme le précise l’art L.1142-4 du Code de Santé Publique : Toute personne victime, ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (…) doit être informée par le professionnel (…) concerné, sur les circonstances et les causes de ce dommage. Par exemple, en cas de difficultés rencontrées par le praticien au cours de la titration, provoquant des douleurs articulaires ou des mobilités dentaires, le praticien a un délai de 15 jours pour s’en expliquer au patient. Cette information, si elle survient, doit être consignée dans le Dossier Médical.

• A l’issue du plan de traitement

Le praticien réalisant l’OAM précise au patient qu’un suivi bi-annuel est nécessaire. Il est important également de l’informer qu’en cas de soins, pose de prothèse fixée ou de prothèse sur implant chez le praticien traitant, il est nécessaire de revoir le patient afin d’adapter l’OAM aux changements morphologiques dentaires. Une information écrite peut, le jour du premier entretien, être remise au patient en complément de l’information orale. Cette fiche d’information reprenant les différents points abordés, sera par la suite adjointe en copie au dossier Médical du patient. À noter que le patient ne doit pas nécessairement y apposer sa signature.

 

À l’issue des étapes de titration, un courrier sera de nouveau adressé au médecin prescripteur. Ce qui lui permettra de convoquer le patient pour une polysomnographie de contrôle sous OAM, afin d’évaluer l’efficacité du traitement.

 

L’information sur les honoraires du praticien

 

Le devis représente de manière générale une obligation légale, déontologique, réglementaire et conventionnelle. Dans le cadre du traitement du SAHOS par OAM, le devis est unique car il n’existe pas d’alternative thérapeutique chez le praticien réalisant l’OAM. Le devis détaille le montant des honoraires demandé par le praticien pour l’ensemble des séances relatives à la réalisation de l’OAM.

Il reprend deux cotations qui doivent être impérativement associées. Ces cotations ont été codifiées au JO du 28 Septembre 2016 (Fig. 1) :

- LBLD 017 comprend la prise d’empreintes la pose et le réglage de l’OAM,

- YYY465 qui comprend le premier entretien avec le patient, le bilan bucco-dentaire complet et les séances de titration de l’OAM.

 

Le montant des actes cités ci-dessus a été légalement déterminé (12).

L’acte LBLD 017 répond au forfait de base à 150 euros. Il peut y être associé un dépassement maximal autorisé de 130 euros non remboursable par l ‘assurance maladie. Le complément de cotation YYY 465 s’élève à 70 euros sans dépassement possible.

L’Assurance Maladie base donc son remboursement à 70 % des 220 euros correspondant au forfait de base (LBLD017 + YYY465). Concernant les patients bénéficiant du régime C2S, un devis doit également être fourni, sur le principe de l’égalité des soins pour tous.

 

L’information sur l’OAM

 

L’information sur le tarif de l’OAM

Cette information doit être délivrée au patient par le spécialiste mettant en place le dispositif. En effet, le devis remis au patient ne l’informe que sur le montant des actes réalisés au fauteuil. Le montant de l’OAM est à régler par le patient directement au laboratoire qui la conçoit. Il constitue un poste de dépense bien distinct des honoraires du praticien. La caisse d’assurance maladie n’homologue que quelques sortes d’OAM dans sa Liste de Produit et Prestation (LPP) (Fig. 2). La prescription d’une OAM n’ayant pas de code LPP délivré par l’Assurance Maladie n’ouvrira pas de droit à une prise en charge.

 

La prise en charge de ce coût, réglé directement par le patient au laboratoire, s’effectue à 60% par l’organisme d’assurance maladie et 40% par la complémentaire. Dans le cas des patients bénéficiant de la C2S, une attestation de droits est à envoyer au laboratoire, qui se tournera vers l’assurance maladie pour la prise en charge de l’OAM.

 

L’information sur la composition de l’OAM

Il se doit d’être précisé dans le devis la nature des matériaux composant l’orthèse. Les fabricants de l’OAM doivent se conformer aux normes ISO 10993-1:2018, d’évaluation de bio-compatibilité des matériaux composants les OAM. Le praticien lors de sa phase d’information peut remettre au patient une fiche de sécurité précisant la nature des matériaux la composant.

 

A la livraison de l’OAM, le praticien remet au patient un certificat de conformité. Ce certificat matérialise que cette dernière est destinée à l’usage unique d’un patient déterminé, et qu’elle répond aux exigences essentielles. Un double de ce certificat doit être conservé dans le Dossier Médical. Il constitue un moyen de preuve en cas de contestation, par exemple sur le matériau utilisé.

 

Évolution de la réglementation

La réglementation européenne (13) s’est intensifiée concernant les Dispositifs Médicaux. Cette législation entrée en vigueur le 26 mai 2021 pour une harmonisation européenne demande aux fabricants de Dispositif Médicaux d’attribuer à chacun de leur dispositif un Identifiant Unique de Dispositif (IUD).

L’OAM étant un Dispositif de classe I sur mesure, cet attribut devrait entrer en vigueur courant 2025

 (fig. 3).

 

Consentement éclairé

 

Le consentement éclairé en lui même

 

Art L1111-4 du Code de Santé Publique : Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

 

Après toute la phase d’information, l’étape du consentement libre et éclairé consacre la formation du contrat de soin. Tout acte de soins suppose le consentement de la personne concernée. Ainsi, il est précisé dans le Code Civil Article 16-3 : Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement médical de l’intéressé doit être recueilli préalablement, hors cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.

 

Le consentement des deux parties, patient et praticien, au contrat de soins est primordial. Dans le cadre spécifique de la prise en charge des SAHOS par OAM, le consentement édité par la Mutualité d’Assurance du Corps Sanitaire Français (MACSF) et la Société Française de Médecine Dentaire du Sommeil (SFMD) est très complet (Annexe 1).

 

Il reprend plusieurs points primordiaux :

• le caractère intelligible de l’information : Certifie avoir été informé clairement ;
• les conséquences en cas d’abstention et solutions alternatives à l’OAM ;
• la réalisation d’une étude de la faisabilité du traitement après un bilan complet ;
• les impératifs à mettre en œuvre pour une prise en charge optimale, de la part du patient et du praticien ;
• l’importance d’un suivi thérapeutique double, chez le praticien poseur de l’OAM et le chirurgien-dentiste traitant ;
• l’importance de la fréquence du suivi, chez le médecin spécialiste du sommeil, chez le poseur de l’OAM ;
• l’importance des radiographies de contrôle ;
• les effets indésirables liés au port de l’orthèse ;
• la disponibilité du praticien aux différentes interrogations ;
• le respect du délai de réflexion : je fais la démarche de manière volontaire et réfléchie… ;
• l’information sur le coût et la remise du devis.

La date figurant sur le consentement éclairé doit correspondre à un délai de 15 jours minimum par rapport à la date de première consultation. Une durée inférieure exposerait le praticien, en cas de litige, à un non-respect du délai de réflexion. Le consentement éclairé une fois rempli et signé des deux parties, sera remis en copie au patient et consigné dans son Dossier Médical.

 

Le cas particulier de la Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD)

Depuis le 25 Mai 2018, un nouveau règlement européen est entré en vigueur concernant la protection des données personnelles.

Cette réforme a trois objectifs principaux :

1. renforcer le droit des personnes notamment le droit à la portabilité de leurs données ;
2. responsabiliser les acteurs traitants des données : responsables et sous-traitants ;
3. crédibiliser leur régulation : grâce à un protocole renforcé entre les autorités de protection des données, dès lors que leur régulation prend un caractère international.

Ce cadre juridique est unifié pour l’ensemble de l’Union Européenne. Il a été édité par le Parlement Européen par le biais du Règlement UE 2016/679.

La fabrication de l’OAM s’effectue dans un laboratoire dédié. Une fiche de données est communiquée par le praticien (Annexe 2). L’échange de données entre le praticien et le laboratoire doit répondre à ces prérogatives.

Le praticien jouant le rôle d’intermédiaire entre le laboratoire et le patient, a l’obligation d’informer le patient du traitement possible des données personnelles qui lui seront communiquées. À ces fins, il est obligatoire de recueillir le consentement libre et éclairé du patient à ce sujet.

Il est préférable de proposer un consentement éclairé distinct du consentement relatif à la réalisation de l’acte médical en lui-même.

Dans ce cadre particulier, il est obligatoire d’expliquer au patient : le type de données qui seront recueillies, les finalités du traitement des données personnelles, et les modalités de conservation et d’accès à ces données. Le type des données recueillies sont relatives à la fabrication de l’OAM : Nom Prénom, Numéro de Sécurité sociale (si C2S), données biométriques nécessaires. Sont recueillies également les données relatives au paiement : le type de diagnostic (SAHOS ou Ronflements), l’adresse mail (si paiement en ligne). Enfin est précisé le nom du prescripteur de l’OAM.

 

La finalité du traitement de ces données se répercutent en trois phases :

1. La première phase d’exploitation de ces données concerne la fabrication de l’orthèse. Elle permet le suivi de la commande, la surveillance post-livraison, le paiement, la garantie et le remboursement, le Service après-vente. Cette phase ne nécessite pas le consentement du patient qui a été donné au préalable à la confection de l’OAM.
2. La deuxième phase de traitement des données, concerne l’identité praticien prescripteur de l’OAM. Il est nécessaire de recueillir le consentement du patient pour qu’un courrier puisse être envoyé au médecin prescripteur, afin de lui signifier la production de l’OAM pour la mise en place du traitement. Il est à noter que le praticien ayant réalisé l’OAM se doit de prévenir, via une correspondance, le médecin prescripteur de la prise en charge du patient adressé et la mise en place de ce traitement. La deuxième phase de traitement des données ne dispense en aucun cas le praticien qui pose l’OAM, de correspondre avec le confrère qui adresse le patient, dans le cadre de la prise en charge pluri disciplinaire.
3. La dernière phase de traitement des données correspond à la conduite d’analyse statistiques à des fins de publications scientifiques et marketing.

La règlementation est très stricte concernant le recueil des données personnelles dans le cadre de recherche scientifiques. La CNIL (5) a publié un texte officiel issu de la délibération n° 2018-153 du 3 Mai 2018. Dans ce texte est précisé que Le responsable du traitement s’engage à ne collecter que les données pertinentes adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La conservation des données n’excède pas 5 ans. Dans le consentement éclairé relatif à la gestion des données, il est nécessaire de mentionner les personnes y ayant accès. Il est obligatoire également de notifier les voies de recours pour que le patient puisse retirer son consentement aux traitements de ses données comme il le souhaite.

 

Conclusion

 

Les sources de litige peuvent être nombreuses dans le cadre de la prise en charge du SAHOS par l’Orthèse d’Avancée Mandibulaire.

En reprenant les différentes responsabilités et obligations du praticien qui réalisera l’OAM, il est aisé de déterminer quelles sont celles qui seront facilement démontrables, et en quels termes. Il faut reconnaître que la systématisation de cette prise en charge, administrativement complexe, permet au praticien dûment formé, de bien gérer les difficultés cliniques. L’information et le consentement éclairé attenant, comme dans la majorité des prises en charge quelle qu’elles soient, restent le point noir à démontrer.

Le but de ce travail a été de se concentrer sur ces éléments, en tentant de les énumérer de manière exhaustive, pour mieux les appréhender. En accord avec la législation qui n’a de cesse d’évoluer pour protéger le droit des patients, les objets d’information sont multiples. Il conviendrait de systématiser l’information du patient, comme peut l’être la formation clinique, via des fiches d’information standards, exhaustives en complément de l’information orale. Cette information consacre le contrat de soins par le biais de l’obtention du consentement éclairé. Il est nécessaire, conformément à la Réglementation de la Protection des Données, d’informer le patient et de recueillir son consentement concernant l’exploitation de ses données.

À charge du praticien, de pouvoir constituer un faisceau de preuve concernant les informations qu’il a pu dispenser au patient. Cette responsabilité nécessite un Dossier Médical à jour avec la copie de tous les éléments pouvant contribuer à ce faisceau de présomption.

 

Bibliographie

1 W.Trzepizur, and F.Gagnadoux. Epidémiologie Du Syndrome d’apnées-Hypopnées Obstructives Du Sommeil. Revue Des Maladies Respiratoires, Elsevier Masson SAS, 2014, pp. 568–77.

2 Attali, Elie. Aspect juridique du traitement pluridisciplinaire des SAHOS. Médecine du sommeil, Elsevier Masson SAS, 2017,14, pp. 193–94.

3 Article R 4127-264 du Code de Santé Publique.

4 Article 1101 du Code Civil

5 Article 1112-1 du Code Civil

6 Epstein, I. J., and al. Clinical Guideline for the Evaluation managment and Long Term care of Obstructive Sleep Apnea in Adults. J Clin Sleep Med, 2009, pp. 263–76.

7 Spencer, Jamison. Special consideration regarding the assessment and managment of patients being treated with mandibular advancement oral appliance therapy for snoring and obstructive sleep apnea. Cranio, Taylor&Francis, Jan. 2013, pp. 10–13.

8 Fleury, B., and coll. Recommandations Pour La Pratique Clinique Du Syndrome d’Apnées Hypopnées Obstructives Du Sommeil de l’adulte. Revue Des Maladies Respiratoires, vol. 27, 2010, pp. 146–56.

9 Société Française de Stomatologie, Chirurgie Maxillo Faciale et Chirurgie Orale. Place de l’orthèse d’avancée Mandibulaire (OAM) Dans Le Traitement Du Syndrome d’apnées Hypopnées Obstructives Du Sommeil de l’adulte (SAHOS) Recommandations de Bonne Pratique. juillet 2014.

10 Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile , 12/06/2012, n° 11-18, 928.

11 Article R 4127-63 du Code de Santé Publique

12 Circulaire 28/10/2016, CIR 20-216 Conditions de facturation des actes de pose et de réglage de l’Orthèse d’Avancée Mandibulaire dans le traitement de l’Apnée du sommeil.

13 Réglementation européenne, UE2017-745

 

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