En direct du D.U médico légal

Notre dossier du mois de Juin 2022

AO News #50

Comme à l’accoutumée, voici notre numéro de l’année consacré à l’aspect médico-légal de notre métier. Le droit à l’oubli sur le net, la publicité en ODF, la responsabilité partagée en endodontie et les critères de détermination de l’âge des migrants, tels sont les thèmes éclectiques des étudiants du DU médico-légal de Paris VII retenus dans ce numéro. Le champ couvert par ces sujets est vaste et passionnant. Il illustre la nécessité de comprendre et de s’adapter au monde actuel. Qu’on le veuille ou pas, il s’impose à nous, nous oblige, et invite les impétrants de ce diplôme à consacrer leurs mémoires à des items auxquels nous n’aurions même pas pensé il y a 10 ans. Ainsi vont la justice et le droit. Il leur faut sans cesse s’adapter pour répondre aux défis contemporains posés par l’évolution du monde actuel.


Très bonne lecture


Jacques Bessade

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1. LE DROIT A L OUBLI - AO 50 Juin 2022.
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Introduction

Le droit à l’oubli peut être défini comme une prérogative, dont disposerait chaque individu, d’exiger que ne soient plus accessibles au grand public certains évènements ou certaines données le concernant. Il s’agit d’une soustraction à la mémoire collective. A l’heure actuelle et avec l’avènement du numérique, la libre circulation des informations facilite de plus en plus leur accès pour chaque individu possédant une connexion internet. Par ailleurs, les patients de nos jours n’hésitent pas à se renseigner avant de consulter, aussi bien au niveau des techniques utilisées, des matériaux, ou bien, sur les praticiens eux-mêmes. L’information recherchée et qui est dans le domaine publique peut servir ou desservir les intérêts de l’utilisateur, selon la compréhension et l’utilisation qui en est faite. Les données ne servent plus dans ce contexte de devoir de mémoire, elles peuvent bien au contraire entraîner de véritables campagnes de désinformation. lire la suite + bibliographie

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2. PUBLICITE EN ORTHOPEDIE DENTO FACIALE
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Introduction

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce énonce clairement le Code de santé publique en son article R 4127-19. Cette interdiction implique de fait celle de la publicité, activité très étroitement liée au commerce. Ainsi, le dictionnaire L rousse la définit comme l’activité ayant pour but de faire connaître une marque, d’inciter le public à acheter un produit, à utiliser tel service, etc. ; l’ensemble des moyens et techniques employés à cet effet. Lire la suite + bibliographie

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3. RESPONSABILITE PARTAGEE ENDODONTIE AO
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Introduction
Grâce aux progrès de la science, les traitements dentaires sont de plus en plus pluridisciplinaires. En endodontie, le patient est généralement adressé à un praticien exclusif. Il est alors pris en charge pour assurer un diagnostic, définir un plan de traitement et réaliser ce même traitement avec son accord. L’Endodontie n’étant pas reconnue comme une spécialité dentaire, il convient de rappeler, à titre liminaire, les notions de capacités et de compétence d’un chirurgien-dentiste. lire la suite + bibliographie

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4. CRITERES DETERMINATION AGE MIGRANTS A
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Introduction
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Adama. portant sur l’article 388 du code civil. Dans sa décision n° 2018-768 Q PC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. lire la suite + bibliographie

 

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